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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant exemption au seigneur et habitants de la baronie d'Estroeng du cinquantième des revenus de tous les fonds, terres, prés, bois, vignes, étangs et autres biens portant revenus [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de d'Houry, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689865f

Notice n° :  FRBNF33689865