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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement sur les doubles et triples annuels dus par ceux qui fabriquent de l'eau-de-vie et qui en vendent en gros ou en détail, et qui vendent en même temps en gros et en détail des vins, cidres, poirés et bierres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898643

Notice n° :  FRBNF33689864