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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les formalités qui doivent être observées par les bourgeois de Paris pour jouir du privilège et exemption des droits rétablis sur les foins et avoines provenant du crû des terres qui leur appartiennent qu'ils font valoir par leurs mains, qui seront destinés pour la consommation de leurs maisons [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689853f

Notice n° :  FRBNF33689853