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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le procureur-syndic des états de Bretagne de l'opposition par lui formée à l'exécution de l'arrêt du 20 janvier 1728, qui a ordonné l'exécution d'une sentence du juge des traites et gabelles de Clisson, par laquelle les nommés Boutellier et Oger on été condamnés en 500 liv. d'amende et à la confiscation du sel sur eux saisi, pour ne l'avoir pas pris au dépôt le plus prochain de leur demeure et l'avoir voituré à une heure indue dans une paroisse frontière du pays de gabelle dans le dessein d'en faire amas [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689850d

Notice n° :  FRBNF33689850