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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roy et lettres patentes qui commettent Monsieur Herault, lieutenant général de police et Messieurs les conseillers au siège présidial du Châtelet, pour juger souverainement et en dernier ressort le procès au nommé Jacques Crinon dit Bellair, contrebandier [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898465

Notice n° :  FRBNF33689846