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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux jurés de la communauté des tissutiers, rubaniers, frangers de la ville de Paris, d'emprunter en constitution de rente au denier vingt la somme de 3714 livres 8 sols [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Valleyre, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898434

Notice n° :  FRBNF33689843