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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers au nom desquels il a été expédié des quittances d'offices municipaux et de syndics et greffiers des rôles des tailles, en exécution de l'Edit d'août 1722, seront tenus de rapporter les récépissés de M. Girard, dans trois mois, à l'effet de retirer les quittances de finances des offices par eux acquis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898403

Notice n° :  FRBNF33689840