Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges, rang, séance et voix délibérative attribués aux offices de receveurs et contrôleurs des octrois et deniers patrimoniaux créés par Edit de juin 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898376

Notice n° :  FRBNF33689837