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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les paiements des soldes dues aux matelots pour le service qu'ils ont rendu sur les vaisseaux du roi seront certifiés conformément à l'ordonnance de 1689, nonobstant ce qui est porté par la Déclaration du 20 mars 1708, au sujet du contrôle des actes des notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898314

Notice n° :  FRBNF33689831