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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an la permission accordée aux négociants français qui font le commerce des îles et colonies françaises de l'Amérique de faire venir des pays étrangers des lards, beurres, suifs, chandelles et saumons salés sans payer aucuns droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689826j

Notice n° :  FRBNF33689826