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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-27. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi qui annulle une sentence des juges de Lille du 16 octobre 1725, rendue contre Berquin marchand à Béthune, comme contraire aux droits des habitants du comté d'Artois d'être jugés en 1re instance par les juges de leur domicile.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898225

Notice n° :  FRBNF33689822