Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, concerant le droit de committimus [Texte imprimé]. Du 18 juillet 1728

Publication : A Paris, de l'imprimerie royale. M.DCC.XXVIII.

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Ecu aux armes de France au titre et au centre du bandeau de la p. 3

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'Etat du roi concerant le droit de committimus

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898136

Notice n° :  FRBNF33689813