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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui demeurent hors les portes et barrières de Paris, sur le territoire sujet aux entrées, et qui feront arriver des foins, sainfoins, luzernes et regains provenant des terres qui leur appartiennent ou qu'ils tiennent à loyer, seront tenus de payer les droits de domaine et barrage, de faire déclaration des quantités et d'en payer les droits, avant que de les faire entrer dans leurs maisons [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689808m

Notice n° :  FRBNF33689808