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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui interdit aux officiers de l'élection de Blois la connaissance de toutes les causes dans lesquelles P. Brossard, fermier des aides de la généralité d'Orléans, aura intérêt, pendant le cours de son bail, et renvoie cette connaissance aux officiers de l' élection de Beaugency [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336898047

Notice n° :  FRBNF33689804