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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, qui évoque au conseil les procès, differens & contestations entre les officiers des eaux & forêts & ceux de l'amirauté, & qui les renvoye par devant les commissaires y dénommez [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1729

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689802j

Notice n° :  FRBNF33689802