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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare les actes de soumission de caution, qui sont reçus par les greffiers des jurisdictions consulaires, en exécution des sentences et jugements qui y sont rendus, non sujets à être controllés [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897984

Notice n° :  FRBNF33689798