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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fabricants seront tenus de marquer en noir avec de l'huile, d'une marque particulière où leur nom et leur demeure seront gravés, toutes les pièces de toiles et de serviettes de leur fabrique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897953

Notice n° :  FRBNF33689795