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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-06-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Le Grand et Et. Le Nain, notaires royaux à Châlons, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 22 octobre 1726, par lequel ils sont condamnés, savoir : Le Grand, en 500 liv. et Le Nain, en 300 liv. d'amende. Avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé ni autres actes passés en pays étrangers, abandonnés ou rédimés, sans que lesdits actes et écrits aient été préalablement contrôlés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689784f

Notice n° :  FRBNF33689784