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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-06-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par le Sr Goulliard, acquéreur de l'office de trésorier des deniers de police du Sr Dubois, il sera payé, en déduction du prix dudit office, pour le débet dudit Dubois de l'année 1725, la somme de 38396 livres 4 sols, 4 deniers [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897802

Notice n° :  FRBNF33689780