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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat ordonne que les particuliers pourvus ou propriétaires des offices de secrétaires du roi dans les chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux, faisant partie du nombre fixé par les édits de juin et décembre 1715, lettres patentes du 28 mai 1717 et édit de juin 1721, seront conservés dans l'exercice, propriété et fonctions d' iceux, quand bien même ils se trouveraient excéder le nombre fixé en particulier pour chacune desdites chancelleries [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897775

Notice n° :  FRBNF33689777