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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-05-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Tanneux et sa femme, vignerons à Châtillon-sur-Marne, de leur opposition à l'arrêt du 18 novembre 1727, qui casse quatre sentences des élus d'Epernay dont une n'adjugeait pas au fermier la confiscation de la totalité des vins saisis sur Tanneux, pour vente de vin en détail sans déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897744

Notice n° :  FRBNF33689774