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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1729 les délais portés par différents arrêts au sujet du remboursement qui doit être fait aux traitants dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897686

Notice n° :  FRBNF33689768