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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse 4 sentences des élus de Conches, condamne les particuliers y dénommés en la confiscation, chacun en 100 l. d'amende et aux dépens faits en l'élection [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897504

Notice n° :  FRBNF33689750