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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, concernant l'insinuation des quittances des droits d'amortissement [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689748k

Notice n° :  FRBNF33689748