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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous loueurs de chevaux d'en donner de quittes et d'en fournir par billets ni par correspondance de ville en ville ; d'avoir aucun bureau de renvoi ni se servir d'autre inscription que celle de Loueurs de chevaux. Et ordonne que les baux faits par le Sr Moullin aux nommés Le Chevalier, Castillon et consors, loueurs de chevaux à Rouen et à Caen, seront exécutés avec dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689745j

Notice n° :  FRBNF33689745