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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy du 27 avril 1728 et lettres patentes sur iceluy du 21 novembre 1728 concernant les foiblages et echarcetez [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1729

Description matérielle : 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897446

Notice n° :  FRBNF33689744