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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les marchands de Rouen à payer au fermier de la marque des fers les droits sur les fers blancs et fils de fer, à raison de 13 s. 6 den. par quintal, ensemble les 4 sols pour livre desdits droits, des marchandises venant des pays étrangers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897388

Notice n° :  FRBNF33689738