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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux maire et échevins de Bernay de donner un autre logement au gendarme qu'ils ont envoyé dans la maison qui sert de bureau général des aides audit Bernay [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897357

Notice n° :  FRBNF33689735