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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat... concernant le droit de confirmation dù à Sa Majesté par les marchands et négocians arts et métiers... de Paris à cause de son joyeux avènement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-J. Mariette, s. d.

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897299

Notice n° :  FRBNF33689729