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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge en faveur du clergé les délais portés par l'arrêt du 31 mars 1727 pour fournir les hommages et les déclarations du temporel, qui doivent servir d'aveux et dénombrements [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Simon, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689727m

Notice n° :  FRBNF33689727