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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit le Sr Le Bret opposant à l'arrêt du 10 août 1727 et le conserve dans les droits de péage qui se perçoivent tant sur la rivière de Cher que par terre dans la ville de Selles en Berry [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897190

Notice n° :  FRBNF33689719