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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant le droit de confirmation dû à S. M. par les marchands et négociants, arts et métiers de Paris, à cause de son avénement à la couronne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689708b

Notice n° :  FRBNF33689708