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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des droits établis sur les sels des provinces de Saintonge et d'Aunis rapporteront les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits pardevant les commissaires nommés par arrêt du 17 décembre 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897059

Notice n° :  FRBNF33689705