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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-03-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui contiennent différentes dispositions au sujet des soumissions et certificats de décharge pour assurer les droits sur les eaux de vie et en faciliter le commerce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336897028

Notice n° :  FRBNF33689702