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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-02-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui subroge M. d'Ormesson, au lieu et place de feu M. Fessard, pour, conjointement avec les commissaires nommés, juger en dernier ressort les contestations nées et à naître entre l'abbé de La Vieuville et ses créanciers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689688j

Notice n° :  FRBNF33689688