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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen par lequel une sentence de l'élection de ladite ville avait été déclarée nulle, faute de conclusions du procureur du roi. Condamne Durand, maître de navire, à payer les droits d'entrée des cidres et poirés destinés pour la provision de son équipage [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689686v

Notice n° :  FRBNF33689686