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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-02-10. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy... et lettres patentes sur icelui données à Versailles le 4 mars 1728, registrées en la cour des comptes, aydes et finances de Normandie les 16 et 19 mars 1728 qui ordonnent que toutes personnes sans distinction, qui brasseront ou feront brasser des cidres et poirés dans les lieux où la subvention et les droits d'inspecteurs des boissons ont cours, seront tenus avant le brassage d'en faire déclaration, dont leur sera délivré acte en papier timbré, et de souffrir dans les pressoirs, les visites, exercices, marques et démarque des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896814

Notice n° :  FRBNF33689681