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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-01-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé qui casse l' arrêt du grand Conseil obtenu par Cl.-Pierre Gueffier, le 26 avril 1723 ; lui fait défenses de s'en servir, même de s'immiscer dans le commerce de livres, et déclare les saisies bonnes et valables [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. Cardon, (s. d.)

Description matérielle : 10 p. 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896725

Notice n° :  FRBNF33689672