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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-01-13. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui interdit aux officiers de l'élection de Joigny la connaissance de toutes les causes dans lesquelles Alexis Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris, aura intérêt pendant son bail, et renvoie ladite connaissance pardevant les officiers de l'élection de Sens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896578

Notice n° :  FRBNF33689657