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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-01-13. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous greffiers des cours, sièges et juridictions de délivrer aucuns arrêts, sentences et jugements portant condamnation de réparations civiles, dommages et intérêts, que les droits attribués aux contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives n'en aient été payés. Et condamne le Sr Laudet, greffier au criminel du Châtelet de Paris, en 1000 livres d'amende et au rapport du quadruple des droits de contrôle des réparations civiles prononcées audit Châtelet [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896547

Notice n° :  FRBNF33689654