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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les religieuses Ursulines de la ville d'En à payer les droits de quatrième de 700 pintes d'eau-de-vie par elles consommées, et à payer les mêmes droits de 100 pintes qui restaient dans leur couvent le 8 novembre 1727 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896489

Notice n° :  FRBNF33689648