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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les 280 minots de sel de franc-salé accordés à l'Hôtel des Invalides seront quittes de tous droits et ne seront plus payés que 1 livre 17 sols 6 deniers par minot [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896458

Notice n° :  FRBNF33689645