Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai porté par la Déclaration du 19 avril 1727, pour la représentation des titres du droit de Committimus, jusqu'au 1er juillet 1728 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689643k

Notice n° :  FRBNF33689643