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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Fuzillier pour faire porter au trésor royal, par les régisseurs et fermiers des fermes générales et particulières, receveurs, payeurs et autres comptables, les fonds qui restent entre leurs mains, provenant de la retenue qu'ils ont faite du dixième des parties employées dans les états et ordonnances du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896218

Notice n° :  FRBNF33689621