Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la Cour des Comptes de Montpellier pourra casser les saisies féodales faites de l'autorité du Bureau des finances de Toulouse [Texte imprimé]

Publication : Montpellier : Ve H. Pech, 1728

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896082

Notice n° :  FRBNF33689608