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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dus sur les vins et autres pays exempts et rédimés et qui passent par la ville de châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexix Baillet, sous-fermier des aydes et droits y joints de la généralité de Paris et seront acquittés, ainsi que par le passé, au bureau de Comminville ou dans les autres lieux de l'élection de Tonnerre, limitrophes de la Bourgogne, suivant le tarif arresté au Conseil pour l'étendue de la dite élection, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1751

Description matérielle : In-4°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896020

Notice n° :  FRBNF33689602