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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-11-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous marchands et autres faisant venir dans la banlieue de Paris des bois à ouvrer, sciage, charonnage et à bâtir, de les décharger ou passer debout sans en avoir fait déclaration aux bureaux de J. Laumier, et y avoir payé les droits portés par les réglements [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336896009

Notice n° :  FRBNF33689600