Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-11-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux receveurs des tailles de Languedoc de commettre à leur exercice, à la charge de faire enregistrer leurs procurations aux bureaux des finances des généralités de Toulouse et Montpellier [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689596w

Notice n° :  FRBNF33689596