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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-11-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers en chef signeront les expeditions des sentences, jugements et autres actes de leurs juridictions sujets à la signature en chef, et les maintient dans la garde des minutes [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895946

Notice n° :  FRBNF33689594