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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit les maires et échevins de Calais opposants à l'arrêt du 29 août 1724, et déclare commun pour ladite ville celui du 12 août 1727, par lequel les habitants du Boulonnais ont été déchargés du droit de subvention par doublement sur les eaux-de-vie venant des provinces réputées étrangères [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689581v

Notice n° :  FRBNF33689581